Intervention de Sébastien Pietrasanta

L'amendement CD106 tend à préciser les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPSR peuvent exercer leurs fonctions en civil. L'article 3 étend les possibilités de dispense du port de la tenue afin de faciliter les conditions d'intervention du personnel. Toutefois, la formule retenue est alambiquée, dans la mesure où il est fait référence aux « lieux mentionnés à l'article L. 2251-1-1 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre 4e du présent code, aux actes de terrorisme ou aux infractions de criminalité et de délinquance organisées telles que définies aux articles 311-9, 312-6 et 322-8 du code pénal ».

Qui peut dire, aujourd'hui, la gare, la voiture, la rame ou la station qui ne sont pas « particulièrement exposées » au terrorisme ou au vol en bande organisée ? Il est à craindre que cette rédaction n'aboutisse à rendre cette autorisation permanente, en tout temps et en tout lieu, dans les infrastructures de transport public. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de conditionner l'action en civil des personnels de sécurité à un arrêté préfectoral préalable qui préciserait, en fonction des nécessités de l'ordre public, à quelles dates et dans quels lieux la dispense de tenue est autorisée.