Intervention de Marie Le Vern

Cet amendement est la traduction législative d'une mesure annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre dernier. Il vise à améliorer l'information des entreprises de transport relative au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire des véhicules. Le code de la route autorise une municipalité à connaître l'état du permis de conduire d'une personne à qui elle s'apprête à confier le volant d'un car de ramassage scolaire, mais une entreprise comme la SNCF ou la RATP ne le peut pas. Or ces dernières emploient des milliers de conducteurs qui ont la charge de nombreux voyageurs.