Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement important tend à préciser que les peines d'interdiction de séjour, qui valent défense de paraître dans certains lieux déterminés, peuvent porter notamment sur les réseaux de transport en commun. Il s'agit d'assurer une meilleure protection des victimes en leur évitant de courir le risque de rencontrer leur agresseur lorsqu'elles empruntent les transports en commun. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour harcèlement sexuel doit pouvoir se voir interdire l'accès à la ligne de bus sur laquelle elle a commis ses méfaits.
