Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. En matière de fouilles, les forces de police n'exercent pas une compétence générale mais uniquement des compétences encadrées. L'avis du procureur est en effet requis, sauf dans des cas tels que l'état d'urgence où ces fouilles sont des actes de police administrative, réalisés sous l'autorité de la hiérarchie administrative. L'ensemble des cas sont donc prévus. En temps de paix, si je puis dire, il n'y a pas lieu de faire de zèle et le droit commun doit s'appliquer. En revanche, en cas de dangers exceptionnels, comme c'est le cas actuellement, les forces de police peuvent procéder à des fouilles coercitives quand elles le souhaitent. Je ne vois donc pas l'utilité d'un tel amendement.