Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

L'amendement CD53 répond en partie à la préoccupation de M. Gérald Darmanin, puisque, outre qu'il supprime la notion de bagage à main, il tend, d'une part, à permettre aux forces de police de procéder à des fouilles sur les véhicules et emprises des transports publics et, d'autre part, à supprimer l'obligation de requérir l'autorisation préalable du procureur de la République, qui est impossible à respecter en période de pointe, notamment. Cet amendement a donc une portée plus restreinte que celui de Mme Valérie Pécresse, qui créait une compétence générale sur l'ensemble de la voie publique. Il me paraît, du reste, pour cette raison, plus solide juridiquement, car, à la différence de l'amendement précédent, qui aurait pu être considéré comme un cavalier, il correspond bien à l'objet du texte, qui traite des transports collectifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion