Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement CD114 tend à préciser que le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe le prochain arrêt du train.
Par ailleurs, je retire l'amendement CD109.
