Intervention de Gilles Savary

Les agréments des contrôleurs sont délivrés par les procureurs de la République au niveau départemental. Or les exploitants qui gèrent différents réseaux dans plusieurs villes souhaitent pouvoir, en cas de besoin, déplacer, pour une durée limitée, des contrôleurs d'un réseau vers un autre. Nous proposons, par cet amendement, d'étendre la validité de l'agrément du procureur de la République à un autre département. Ainsi, un exploitant, s'il a besoin d'assainir la situation sur l'un de ses réseaux, ne sera pas obligé de recruter mais pourra déplacer, pour une durée que nous avons fixée à quinze jours, des contrôleurs agréés dans le cadre d'une mission particulière.