Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :L'article L. 2241-1 du code des transports établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports. Nous proposons d'y ajouter les « agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport », afin de permettre à ce dernier de recourir à des sous-traitants.
