Intervention de Gérald Darmanin

Si j'entends bien le principe que vous défendez, monsieur le rapporteur, je ne suis pas favorable à la disposition que vous proposez, même si elle présente le mérite de légaliser la pratique d'exploitants qui, au nom des autorités organisatrices de transports (AOT), payent des agents de sécurité privée qui ne peuvent toutefois tous être contrôlés par le CNAPS. Je ne souhaite pas qu'on permette à ces agents d'exercer une activité de sûreté. On touche là à des questions complexes qui relèvent des droits fondamentaux. S'il se passait quelque chose sur un réseau avec un agent de sûreté, on se retournerait, en Île-de-France, vers les élus de la région et, en province, vers les métropoles, les communautés d'agglomérations et les communautés de communes. On risque d'ouvrir la boîte de Pandore.

Par exemple, pour la métropole lilloise, la société qui exploite le métro, le tram et le bus dépense 1 million d'euros par an pour rémunérer des agents de sécurité privée, non seulement pour garantir la sécurité des voyageurs, mais aussi pour assurer celle de ses propres personnels. Que la société puisse garantir cette dernière est une chose ; quant aux voyageurs, c'est à la société elle-même, dans le cadre d'une délégation de service public, d'y pourvoir. Une solution, et là nous pourrions nous rejoindre, serait de mobiliser à cette fin les polices municipales là où il y en a.

Je trouve incroyable l'idée qu'on puisse rémunérer des agents de sécurité privée au nom de la délégation de service public, sachant que ce n'est pas le délégataire qui assurera cette tâche, cependant qu'on refuse aux communes l'argent qui correspond aux heures de travail passées dans les transports en commun pour garantir la sécurité. Ce qu'on refuse à la police de la République – car la police municipale en fait partie –, avec un officier de police judiciaire qui est le maire, on l'accepte pour les agents de sécurité privée. Aussi puis-je avoir quelques éclaircissements sur les amendements à venir concernant la police municipale ?