Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Je considère que la rédaction de l'amendement CD81 rectifié est meilleure, celle du mien comportant une ambiguïté juridique qui tendrait à accréditer l'idée qu'on confierait le contrôle d'identité à des agents de sûreté, ce qui n'est pas possible. On peut leur confier le relevé d'identité mais pas le contrôle.

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