Intervention de Marie Le Vern

Il est indispensable de permettre aux sociétés de transport de relever les quatre données essentielles que sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, présentes sur un document d'identité. L'amendement CD81 rectifié prévoit qu'en cas de fraude et de non-régularisation immédiate de sa situation auprès d'un contrôleur, un passager contrevenant est dans l'obligation de présenter un tel document.