Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gérald Darmanin :C'est pourquoi l'amendement CD44 prévoit la fouille en cas de flagrant délit de fraude « et » de non-présentation des papiers d'identité.
