Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Je n'en reste pas moins très réservé sur cette systématicité que le code de procédure pénale prévoit pour des crimes requérant des procédures précises. Il vaut mieux prévoir que ces fouilles soient possibles. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement de Mme Pécresse, auquel je préfère le mien, plus souple.

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