Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Le présent amendement vise à étendre le champ du délit d'habitude à tous les moyens de transport publics payants, ce qui me semble la moindre des choses.
