Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Je suis défavorable à ces amendements, non par esprit de système mais parce que nous courrions le risque d'un rejet de cette disposition. Si l'on veut se montrer encore plus sévère qu'on ramène le seuil à une seule récidive !

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