Intervention de Gérald Darmanin

C'est un amendement de bon sens. Pour que les fraudeurs soient condamnés pour délit d'habitude, encore faut-il que les exploitants puissent prouver qu'il s'agit d'une habitude. Or les éléments informatiques en question sont couverts par la CNIL et ces fichiers doivent être effacés assez vite. On peut comprendre qu'on ne les garde pas ad vitam aeternam, mais rien ne s'oppose à ce que toutes les infractions commises au cours d'une année soient prises en compte dans la caractérisation de l'habitude.