Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsqu'un contrôleur ou un agent de la surveillance générale ou du GPSR constate une infraction, il doit appeler l'OPJ pour procéder au contrôle d'identité. Pendant ce temps, l'individu peut se soustraire à la procédure, sans que cela constitue une infraction. Il s'agit donc de préciser que le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu'il rend compte à un OPJ constitue un délit. Un cas de fuite serait ainsi un flagrant délit, permettant de prendre des mesures coercitives. Ce délit serait puni de deux mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
