Intervention de Gilles Savary

C'est un amendement très important. Aujourd'hui, la personne est tenue de rester à disposition de l'agent de sûreté, mais la loi ne dit pas ce qui se passe si elle ne l'entend pas de cette oreille. En réalité, nous le savons : il ne se passe rien. L'amendement introduit donc un délit. Si la personne se soustrait à la procédure, il y aura flagrant délit et n'importe qui pourra l'arrêter ; c'est le seul cas où l'on peut retenir quelqu'un hors du contrôle du procureur de la République. Cet amendement met fin à une faille juridique.