Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a effectivement peu de chances que des peines de prison ferme soient prononcées, mais quelle que soit la peine encourue le fait de prévoir un délit permettra de retenir physiquement l'individu.
