Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement concerne ce qu'il est convenu d'appeler les « mutuelles de fraudeurs ». Dans certains territoires, des individus ont créé des sites internet où des usagers cotisent, modestement, pour payer les amendes de manière collective. C'est un véritable manuel de fraude qui circule sur internet, et la SNCF nous a indiqué que, dans certaines régions, la proportion d'usagers utilisant ces mutuelles était très importante.
Il convient de lutter contre ces comportements inciviques préjudiciables aux comptes des entreprises publiques. L'idée est d'étendre l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse à l'ouverture ou à l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, avec à la clé une peine de six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
