Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Cet amendement a été rectifié après avis demandé au Conseil d'État. Le sujet est extrêmement sensible puisque touchant à l'accès aux données personnelles.
