Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement, qui a été déposé par le président Jean-Jacques Urvoas, vise à renfoncer le rôle de la CNIL dans la communication d'informations aux entreprises de transport.
