Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une telle suppression empêcherait la CNIL de donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Le président Jean-Jacques Urvoas y serait certainement opposé.
