Intervention de Gilles Savary

Il s'agit d'étendre les pouvoirs des polices municipales en les intégrant à l'article L. 2241-1 du code des transports, qui désigne les polices compétentes en matière de transports. Les polices municipales pourront s'organiser comme elles le souhaitent. Ce pourra être une grande commune qui fera en sorte que sa police municipale soit sa police des transports sur son réseau de bus, mais cela peut aussi passer par la mise à disposition à un ensemble intercommunal, à condition qu'une convention permettant à ces polices d'opérer en dehors de leur ressort municipal soit signée entre les communes.