Intervention de Gérald Darmanin

Il s'agit à la fois de donner à la police municipale la police des transports et de lui permettre d'intervenir en dehors de la municipalité, car les transports, le plus souvent, ne desservent pas qu'une seule commune. Cela pose deux questions.

Tout d'abord, les polices municipales aideront à la lutte contre la fraude. Elles pourront exiger une pièce d'identité lorsque celle-ci sera demandée par un contrôleur et elles appliqueront l'amendement de M. Sébastien Pietrasanta disposant que la personne qui tente de se soustraire au contrôle commet un délit et peut être retenue. Si nous pouvons accepter l'idée qu'une société X puisse soumissionner auprès d'une société Y pour des contrôles et des rondes de sûreté, pourquoi ne pourrions-nous pas missionner les polices municipales au nom de cette société, et donc dédommager les maires qui l'accepteraient ?

Ensuite, est-il possible de prévoir une convention avec une partie seulement des communes, sans inclure toute l'agglomération ? Par exemple, je pourrais signer une convention avec le maire de Roubaix, mais si la maire de Lille ne souhaite rien signer, cette police intercommunale – même si elle ne porte pas ce nom – s'arrêtera à Roubaix et Tourcoing. C'est comme cela que je lis l'amendement. Il faut que les communes soient d'un seul tenant mais pas forcément sur tout le réseau.