Intervention de Gilles Savary

Sur votre seconde interrogation, votre lecture est la bonne : les communes doivent être d'un seul tenant mais cela peut concerner un nombre réduit de communes par rapport à l'ensemble de l'agglomération. Une ligne de bus pourra, par exemple, être protégée sur trois communes qui acceptent de collaborer. L'idéal serait, bien sûr, que toutes les communes d'une structure intercommunale collaborent.

Juridiquement, nous sommes obligés de placer ces polices municipales sous le ressort du maire de la commune où elles opèrent, qui sera responsable. C'est un point sensible ; il faudra voir ce que cela donne à l'usage.

En ce qui concerne la rémunération de la ville, je suis sceptique. Ces polices ne sont pas des services privés, commerciaux. Leur compétence est liée à l'autorité publique municipale et d'intérêt général. Si nous suivions votre raisonnement, nous pourrions aussi faire payer les rondes dans les zones industrielles, par exemple. Nous sommes dans un domaine régalien, qui ne se monnaye pas. On ne peut pas demander à la SNCF de rémunérer la préfecture de police sous prétexte que 1 250 policiers opèrent en Île-de-France.

L'idée est d'offrir aux communes l'option consistant à mettre des policiers municipaux au service du bon fonctionnement des transports publics de voyageurs. Elles peuvent préférer recourir à des services de sécurité privée – mais ce sera payant – ou encore créer leur propre service au niveau de l'intercommunalité, sous l'autorité du CNAPS. Le recours à la police municipale s'apparente à la mise en oeuvre d'une régie directe publique, mais il ne s'agit en aucun cas de faire une utilisation à titre onéreux des polices municipales : aller dans cette direction équivaudrait à considérer la police municipale comme un service de sûreté privée, ce qui ne saurait être le cas.