Intervention de Gérald Darmanin

Nous n'entendons pas que les sociétés de transport rémunèrent les communes afin que leurs polices municipales fassent de la sécurisation dans les transports, qui sont des lieux publics. Ce que nous disons, c'est que lorsque Transdev ou Keolis effectuent des opérations de contrôle, ces opérations coûtent de l'argent s'il n'y a pas d'officier de police judiciaire à proximité, puisque, à défaut de présentation d'une pièce d'identité, il est très compliqué d'établir un procès-verbal, donc de recouvrer le produit des amendes. Au risque de me faire colbertiste et de vous faire passer pour un libéral, monsieur le rapporteur, je veux appeler votre attention sur le fait que la société de transport récupère des recettes sur la fraude avec l'aide du service public, que ce soit la police municipale ou nationale – elle perçoit 40 % de recettes supplémentaires si un OPJ se trouve à proximité. Cela revient à considérer que le contribuable paye les policiers municipaux pour cela, car, si les agents du service public n'étaient pas dans le métro à vingt-trois heures, par exemple, ils pourraient assurer la sécurité des citoyens dans les rues de la ville dont ils dépendent.

L'idée n'est pas de faire payer la sécurisation, mais de dire que les sociétés de transport devraient dédommager les communes – je dis bien « dédommager », car il serait impossible qu'elles remboursent le coût total de l'intervention de la police, notamment en termes de formation et d'absences des personnels. Nous proposons, en fait, de reprendre le principe figurant dans le code du sport, aux termes duquel le Paris Saint-Germain Football Club, par exemple, dédommage l'État quand il a besoin de faire appel à des policiers. À défaut, nous avantageons considérablement les sociétés privées en leur permettant de faire un bénéfice résultant du fait qu'elles ne rémunèrent pas les communes pour les services qu'elles leur rendent.