Intervention de Gilles Savary

Cet amendement donne aux polices municipales la qualification nécessaire pour faire de la police du transport : cela a pour conséquence de leur conférer les mêmes prérogatives que celles des agents de la SUGE. Par définition, les polices municipales ont une compétence territoriale qu'elles ne peuvent transgresser. La disposition proposée constitue une exception, en ce qu'elle offre aux communes la possibilité de conclure des accords intégrant la notion de lignes de transport : au lieu de voir plusieurs polices municipales intervenir sur une même ligne en fonction des communes traversées, seule celle de la commune de départ est compétente jusqu'au terminus de la ligne, en se trouvant placée sous l'autorité du maire de chaque commune traversée ; elle n'en opère pas moins de plein exercice, dans le cadre d'une mission extraordinaire par rapport à ses missions classiques.

Pour ce qui est de la possibilité pour les polices municipales d'accomplir des missions à titre onéreux dans le cadre de la lutte contre la fraude, elle mérite que l'on y réfléchisse, mais cela ne correspond pas à ma conception de la police municipale. Comme tout service public de sécurité, la police municipale permet à certains de faire des bénéfices, en ce qu'elle permet d'exercer des activités commerciales en toute sécurité. S'il n'y avait pas de forces de l'ordre en France, ce serait la pagaille et aucune activité organisée ne pourrait être exercée. Rien n'empêcherait que les magasins soient pillés, et aucune transaction commerciale ne serait sécurisée, puisque les fraudeurs pourraient agir en toute impunité. Je rappelle que le maintien de l'ordre est une mission régalienne au service de la société tout entière, effectuée traditionnellement dans un cadre non commercial et rattachée à la souveraineté démocratique.

Vous pouvez toujours essayer de faire le décompte des sommes que l'intervention de la police municipale va permettre aux sociétés de transport de récupérer, mais je vous souhaite bon courage, surtout si ce décompte doit être établi commune par commune, alors que la police municipale aura justement vocation à intervenir sur le territoire de plusieurs communes, tout au long d'une ligne de transport, dans le cadre d'une convention de délégation de service public.