Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cet amendement vise à sanctionner les personnes incitant à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs, en instituant un nouveau délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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