Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

L'amendement CD35, pratiquement identique à celui que vient de défendre Mme Lacroute, a pour objet d'aider le procureur de la République à poursuivre les fraudeurs, en créant un nouveau délit pour lutter contre les mutuelles de fraudeurs. Cette disposition est aussi importante sur le plan légal que sur le plan symbolique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion