Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Le dispositif proposé est très lourd et quelque peu aventureux en termes de proportionnalité de la peine, mais j'y suis favorable, avec une préférence pour l'amendement CD67 de Mme Lacroute.
