Intervention de Arnaud Richard

Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil qui définissent et règlent les modalités du pacte civil de solidarité n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. L'amendement tend à permettre cette extension souhaitable, comme cela fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.