Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Voici maintenant cinquante ans que le peuple français élit le Président de la République : la première élection présidentielle au suffrage universel direct a eu lieu les 5 et 19 décembre 1965. Nous n'avions d'ailleurs pas voté au mois de décembre depuis cette date, jusqu'aux élections régionales dont le premier tour a eu lieu dimanche dernier...

L'élection présidentielle continue à faire débat, parfois dans son principe même, le plus souvent dans ses modalités d'organisation. En témoigne notamment le rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions, présenté par Claude Bartolone et Michel Winock, qui recommande de revenir au septennat, à condition de le rendre non renouvelable.

Les propositions de loi que nous examinons ce matin ont un objet plus modeste, mais aussi plus pragmatique : sans remettre en cause les équilibres institutionnels, il s'agit d'améliorer le cadre juridique régissant l'élection présidentielle. Ainsi, je ne vous propose pas de modifier le principe même du « parrainage », institué par la loi du 6 novembre 1962 et modifié en 1976, lorsque nous sommes passés de 100 à 500 signatures.

Plus précisément, il vous est proposé d'apporter des réponses à des questions et contestations qui reviennent à chaque élection concernant le mécanisme des parrainages, le traitement de la campagne par les médias audiovisuels, le contrôle des comptes de campagne, les sondages et la divulgation des résultats ou encore les règles applicables à nos compatriotes résidant à l'étranger.

Sur ces différents points, des dysfonctionnements ont été relevés et des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents : le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Commission des sondages.

En général, sitôt l'élection présidentielle passée, ces questions s'estompent… pour resurgir cinq ans plus tard. À cet égard, le regretté Guy Carcassonne avait déclaré au Figaro le 20 avril 2012 : « On devrait s'atteler à ces questions après l'élection, mais ça n'intéresse plus personne. On s'y intéresse juste avant, mais c'est trop tard : tout le monde commence à imaginer qui sera avantagé par quoi. Il faut rompre avec cette logique absurde. » C'est précisément ce que je vous propose de faire, en reprenant les suggestions formulées par les instances de contrôle que j'ai citées. Autant dire que je n'ai aucun orgueil d'auteur ! Les différentes propositions qui vous sont soumises n'émanent pas d'une imagination qui pourrait être…