Intervention de Philippe Houillon

Je soutiens totalement l'idée de ramener la période de computation des dépenses de campagne d'un an à six mois. En revanche, je m'étonne, monsieur le rapporteur, que vous ne suiviez pas les préconisations de la CNCCFP. Dans votre exposé des motifs, vous faites état d'un rapport de mars 2015, mais la CNCCFP suggère de ramener ce délai à six mois depuis de nombreuses années.

Vous ne suivez pas les avis de la CNCCFP, puisque vous vous contentez de traiter la question des comptes de campagne des candidats à la présidence de la République. En outre, vous agissez dans le cadre de la procédure accélérée et, contre l'usage, à peine plus d'un an avant la prochaine présidentielle ; on ne peut donc que se montrer suspicieux devant ce texte. On nous parle légitimement d'unité nationale et de gravité, mais on n'oublie pas dans le même temps de s'occuper de cuisine électorale et de permettre à l'actuel Président de la République d'utiliser les moyens de l'État six mois de plus s'il décidait de se représenter. Seule l'extension aux élections législatives de la réduction à six mois de la période de calcul des dépenses de campagne vous blanchirait de ce reproche.

Monsieur le rapporteur, votre texte placera les parlementaires dans une situation d'insécurité juridique, parce qu'en maintenant la période de computation à un an pour les législatives et en l'abaissant à six mois pour la présidentielle, vous engendrerez de grandes incertitudes pour les candidats aux primaires qui, battus, se présenteraient à la députation. Que se passera-t-il au cours des six mois précédant le déclenchement du délai applicable à l'élection présidentielle pour les candidats aux législatives soutenant et accueillant dans leur circonscription un postulant à la présidence de la République ? La CNCCFP a souhaité la limitation à six mois du temps du calcul des dépenses pour éviter la confusion de l'avant-dernier semestre précédant l'élection présidentielle. On ne peut que lui donner raison, car les campagnes ne débutent pas un an avant la date du vote ; or, afin d'effectuer votre manoeuvre, vous favoriserez les imbroglios et irez à l'inverse des préconisations de la CNCCFP.

Je ne voterai pas ce texte en l'état, car il ne procède pas de l'intérêt général, mais vise à servir un intérêt particulier. Maintenons le statu quo ou réduisons la période de computation pour le scrutin présidentiel et pour les élections législatives, comme le recommande la CNCCFP, mais ne créons pas de déséquilibre entre ces deux rendez-vous électoraux !