Intervention de Georges Fenech

Monsieur le rapporteur, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi, car l'utilisation de la procédure accélérée et la présentation d'un texte bénéficiant avant tout à l'actuel chef de l'État, s'il décidait de se représenter à l'élection présidentielle, nourrissent une suspicion quant à l'existence d'arrière-pensées. Elles auraient pu être partiellement dissipées si le texte n'avait pas eu le scrutin présidentiel pour seul objet et avait englobé les élections législatives.

M. Lagarde pose un diagnostic juste sur le travail de la CNCCFP. Il suggère, comme M. Popelin, qu'un appel puisse être interjeté contre les avis de la Commission avant leur transmission au Conseil constitutionnel. Il aurait été opportun d'utiliser ce véhicule législatif, délesté de la procédure accélérée, pour rendre l'instruction plus transparente et plus équitable ; en effet, le candidat contre lequel il est envisagé de transmettre un dossier de rejet des comptes de campagne ne peut à aucun moment s'expliquer. La CNCCFP lui demande certes des éclaircissements, mais il conviendrait, dans un souci d'équité, que le candidat, assisté d'un défenseur, puisse être entendu. L'opacité règne, car il ignore les conclusions du rapporteur. Défendu par un avocat en robe, il est certes entendu par le Conseil constitutionnel, mais il ne connaît pas davantage les conclusions du rapporteur et ne peut pas faire appel de la décision rendue. Toutes les règles du procès équitable auxquelles nous sommes attachés s'avèrent absentes.

La proposition de loi constitue une occasion manquée, car elle n'introduit pas plus d'équité, de contradictoire et de transparence dans les procédures applicables devant la CNCCFP.