Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle qu'il existe déjà un modèle d'enveloppe que les « parrains » potentiels reçoivent du Conseil constitutionnel et qui est agréé par ce dernier. En application de la proposition de loi organique, l'envoi du formulaire sous une autre enveloppe ne serait plus valable. C'est un autre moyen de garantir le caractère personnel du parrainage.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. En revanche, il est bon d'envisager la transmission électronique du parrainage, d'où l'avis favorable que j'émettrai sur l'amendement de Mme Pochon.