Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Ce n'est pas nécessaire : la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel comporte une « disposition-balai » aux termes de laquelle toutes les modalités d'application peuvent être précisées par décret en Conseil d'État.
