Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je suis d'accord avec l'amendement de M. Lagarde, mais adopter ce troisième critère reviendrait à valider les deux autres, qui sont inacceptables, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.

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