Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Mes propos ont été mal interprétés : nous n'exprimons par de rejet absolu du principe d'équité, mais nous estimons qu'il faut l'encadrer autrement. Pour le dire de manière triviale, le système qui nous est proposé « ne tient pas la route ».

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