Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Sur ce point, monsieur le rapporteur, je redis que votre réflexion n'est pas aboutie, ou n'a pas été assez collective. Vous ratez l'occasion de faire passer ce délai à six mois pour toutes les élections, et non pas seulement pour l'élection présidentielle. Ce serait ô combien plus sain. Je ne nie pas le risque d'éveiller la suspicion.

Vous ratez également l'occasion de légiférer sur les compétitions internes qui sont maintenant organisées – par le Parti socialiste en 2011, par Les Républicains bientôt. Elles ne sont pas prévues par la législation, et il serait nécessaire de nous pencher sur ce sujet. À mon sens, les dépenses occasionnées par ces compétitions internes ne doivent pas être prises en compte dans les frais de campagne. Voilà un point qui devrait être tranché par la loi, et non par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Vous ratez enfin – mais les délais rendent impossible d'agir maintenant, ce qui confirme que le chantier n'est pas terminé – l'occasion de régler les modalités de prise en considération des actions du Président de la République en place. Sa spécificité constitue une difficulté, quelle que soit la couleur politique de celui qui occupe ce poste. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point ne me paraît pas saine. Expliquer qu'un Président de la République s'exprime uniquement en tant que Président, et non en tant que candidat, c'est une imposture. Vous l'avez dit de Nicolas Sarkozy en 2012 ; nous le dirons en 2017. Tout cela pourrit le débat.