Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Le sous-amendement est inutile pour les raisons que j'ai données tout à l'heure : la loi du 6 novembre 1962 renvoie déjà à un décret pour toutes les précisions nécessaires.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, monsieur Tardy, la Commission nationale des comptes de campagne n'effectuera aucun contrôle au fil de l'eau. Elle contrôlera a posteriori. Cet amendement, reprenant une proposition de Jean-Louis Nadal, propose une publication des dépenses engagées afin que les citoyens vérifient qu'elles correspondent à ce qu'ils constatent sur le terrain.

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