Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement par lequel le Gouvernement propose de lever le gage en supprimant l'article.
