Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'article 1er a pour objet de permettre à la CNCCFP de recruter des experts. Cet amendement vise à garantir leur impartialité, en laissant le soin au pouvoir réglementaire, par un décret en Conseil d'État, de fixer les conditions de leur désignation, et à permettre le concours d'autorités administratives indépendantes (AAI), telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

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