Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Je partage votre argument, monsieur Dosière, mais je crains que la rédaction de votre amendement ne soit restrictive, car elle interdirait à la CNCCFP de faire appel à des experts dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes des partis politiques, en limitant cette faculté au contrôle des dépenses électorales. Or j'imagine que vous souhaitez qu'ils puissent aider la CNCCFP dans l'ensemble de ses actions…

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