Intervention de Éric Ciotti

Où est la confiance envers la famille ?

La vérité, c'est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l'efficacité globale par la mise en place d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner – nous le revendiquons car pour nous, ce n'est pas un tabou – par la suspension des allocations familiales les parents qui auraient manqué à ce principe essentiel de l'autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage – mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours. Et ce principe de l'autorité parentale, essentiel à nos institutions républicaines, comprend le devoir de respecter l'obligation scolaire.

D'ailleurs, le rapporteur de la présente proposition de loi au Sénat, M. Assouline, a lui-même reconnu que la loi du 28 septembre 2010 avait instauré un dispositif équilibré « en rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales » : « la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ».

Rappelons que le non-respect du principe du code civil, que j'ai rappelé, peut conduire à des sanctions pénales, lesquelles, vous en conviendrez, sont beaucoup plus graves que la suspension des allocations familiales – des condamnations sont d'ailleurs intervenues récemment. C'est donc faire preuve de beaucoup d'angélisme que de nier ces principes fondamentaux qui reposent sur une parfaite logique.

Quand une famille manque au devoir fondamental attaché à l'autorité parentale d'accompagnement de ses enfants, il revient au chef d'établissement et à l'inspecteur d'académie d'apprécier chaque situation, en procédant à un entretien individualisé, et de mobiliser les outils nécessaires pour remédier à ce manquement, y compris des outils dissuasifs ou incitatifs.

Vous avez dit ce matin, madame la ministre, que la communauté éducative devait être au coeur du dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire. Je peux partager votre position car j'estime que celle-ci a en effet un rôle majeur à jouer, même si, selon moi, la famille a sans doute la première des responsabilités. Ma proposition de loi donnait d'ailleurs à la communauté éducative un rôle central à toutes les étapes du dispositif, hormis la dernière.

Il s'agissait d'abord du signalement. C'était la première fois qu'était instauré un principe de recensement exhaustif de toutes les situations d'absentéisme scolaire. De façon générale, systématique et automatique, chaque chef d'établissement avait l'obligation de signaler les cas d'absentéisme à partir de quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois.

Intervenaient ensuite les inspecteurs d'académie : ils avaient l'obligation de mettre en place une procédure d'alerte des parents en leur adressant un courrier, en leur fixant un rendez-vous individualisé et en les informant de tous les dispositifs d'accompagnement prévus ; ils proposaient aux présidents de conseil général la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, véritable outil d'accompagnement social.

Pour moi, les étapes principales du dispositif étaient celles du recensement et du traitement des situations, la dernière étape, que je ne souhaitais pas voir intervenir, celle de la sanction, jouant avant tout un rôle d'arme de dissuasion. Et dans toutes ces étapes majeures, c'est la communauté éducative qui jouait un rôle essentiel.

Là encore, en abrogeant cette loi, vous supprimez tout rôle de la communauté éducative.