Intervention de Éric Ciotti

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58.

Avant de pouvoir débattre de cette proposition de loi, nous aimerions disposer de la fameuse note d'étape dont a parlé ce matin Mme la ministre, mais qu'elle a refusé de mettre à notre disposition – elle a même refusé d'en évoquer les termes.

Je ne pense pas que ce débat puisse se dérouler en toute transparence et de façon objective si nous ne disposons pas de cette note d'étape.

Madame la ministre, comptez-vous transmettre à la représentation nationale ce document qui précise les éléments d'évaluation de ce texte ?