Intervention de Christine Pires Beaune

Je ne pense pas qu’il faille adopter cette mesure. En effet, il s’agit d’une ressource qui n’est pas intercommunale. Même si on la calcule au niveau du territoire, elle revient à la fois aux communes et aux EPCI. Décider, car c’est de cela qu’il s’agit, que 50 % des communes pourraient être privées du bénéfice du FPIC présenterait un vrai risque constitutionnel.