Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, nous allons examiner ce matin le rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles. La MECSS a inscrit ce sujet dans son programme de travail arrêté en octobre 2012, et elle s'est appuyée sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2013, dont deux chapitres sont consacrés, d'une part, aux mutuelles des étudiants et, d'autre part, aux mutuelles de fonctionnaires. La MECSS s'est réunie sur ce thème entre juin et novembre. Entre-temps, l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a traité en partie de la question et est devenu l'article 59 du texte adopté définitivement.

Je suis la première à regretter que le Gouvernement ait avancé sur le sujet sans attendre les conclusions de la MECSS. Monsieur le rapporteur, j'exprime de réels regrets du fait de ce calendrier au regard du travail fourni par les parlementaires dans cette enceinte.

Hier, la MECSS a adopté à l'unanimité le projet de rapport qui vient de vous être distribué. Ce document dresse un état des lieux, mais, contrairement à l'habitude, sans faire de préconisations pour la raison que je viens d'expliquer.