Intervention de Dominique Orliac

À mon tour, monsieur le rapporteur, je vous félicite pour votre rapport qui traite de la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles.

Je partage votre avis, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des mutuelles étudiantes.

En dehors du fait que les organismes chargés de l'assurance maladie des étudiants laissent penser à ces derniers que l'affiliation à leur complémentaire santé est obligatoire, la qualité du service offert est dans, certaines situations, fort discutable. Non seulement les étudiants sont confrontés à des retards pour leur affiliation, mais les remboursements sont extrêmement longs, avec des délais qui peuvent aller jusqu'à un an. À l'heure où l'on parle d'un accès facilité aux soins avec la loi de santé, ce constat est très alarmant.

Votre rapport pointe également les retards pour l'obtention d'une carte Vitale par les étudiants. Heureusement, grâce au PLFSS 2016 que nous venons de voter, l'assurance maladie délivrera à l'avenir à l'assuré une carte Vitale à vie et celle-ci devra être proposée dès l'âge de douze ans, ce qui constitue de grandes avancées.

Avec le nouvel article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'affiliation d'un étudiant à l'assurance maladie ne reposera plus sur son statut, mais sur le simple fait qu'il réside en France. Il faudra donc que nous soyons attentifs à la mise en application de cette disposition, notamment en ce qui concerne les étudiants étrangers. La France constitue un pôle de recherche et d'étude très prisé par un grand nombre d'étudiants venant d'États non-membres de l'Union européenne ou détenteurs d'une carte européenne d'assurance maladie. Ils viennent dans notre pays suivre ou poursuivre leurs études en vue d'obtenir un diplôme et, pour certains d'entre eux, leur résidence risque de ne pas être considérée comme stable et régulière. Il conviendra d'être vigilant quant à la définition qui sera donnée par décret en Conseil d'État.

Vous notez que des efforts de rationalisation des dépenses de sécurité sociale doivent être entrepris par l'ensemble des acteurs concernés. La rationalisation des coûts de gestion doit ainsi se poursuivre par la diminution des remises de gestion, tout en garantissant la qualité des prestations rendues. La mise en place de nouveaux partenariats avec la CNAMTS, qui consistent à offrir une intégration complète au sein du régime général ou le simple partage du système d'information de la CNAMTS dénommé Infogérance, s'inscrit dans cet effort. Vous mentionnez dans le rapport que le système d'Infogérance est utilisé par huit mutuelles, dont la MFP et Harmonie Fonction publique depuis le mois d'avril. D'autres mutuelles ont-elles prévu d'utiliser ce système partagé dans un avenir proche ?

S'agissant encore de l'article 59 précité, je salue l'avancée réalisée en cas de défaillance d'une de ces mutuelles. Avant l'adoption de cette disposition, du fait du monopole de gestion, aucun moyen n'était prévu pour que le régime général se substitue à l'organisme défaillant, ce qui induisait un risque de défaut de service pour nombre d'affiliés. Cet article permet de mettre fin aux missions d'un organisme défaillant sous certaines conditions qui seront définies par un décret en Conseil d'État.

En conclusion, étant donné que des décrets d'application sont une fois de plus prévus, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste estime qu'il nous faudra être extrêmement vigilants sur le contenu de ces décrets, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur.