Intervention de Arnaud Richard

Je salue la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur. Malheureusement, ce rapport est un peu particulier puisque, contrairement à l'usage de la MECSS, il ne formule aucune préconisation.

En effet, l'article 39 du PLFSS 2016, que l'Assemblée a adopté le 30 novembre dernier, prévoit la mise en oeuvre d'un cadre juridique nouveau pour le régime obligatoire de l'assurance maladie des fonctionnaires et des étudiants, et formalise les nombreux partenariats qui existaient déjà entre ces mutuelles et la CNAMTS. L'adoption de cet article a coupé l'herbe sous le pied aux travaux de la MECSS sur les délégations de gestion. On peut déplorer cette absence de coordination entre le Parlement et le Gouvernement.

Votre rapport fait état de nombreuses difficultés, tant techniques que financières, que connaissent certaines mutuelles délégataires. Ce constat rejoint celui d'autres rapports, de la Cour des comptes, de l'IGAS et du Défenseur des droits, sur la gestion des mutuelles étudiantes.

Attachés que nous sommes à la saine gestion de l'argent public, nous ne pouvons que déplorer les coûts de gestion importants de certaines mutuelles. Nous pourrions nous réjouir que le Gouvernement ait pris acte de ces difficultés, mais, encore une fois, comment ne pas regretter le manque de concertation et la non prise en compte des travaux du Parlement, de la MECSS en particulier, comme vous l'avez souligné, madame la présidente ? Les travaux en commission puis en séance publique n'ont fait que souligner le flou qui se dégage du dispositif prévu, sans compter que l'étude d'impact, censée éclairer le législateur, était pour le moins réduite.

En dissociant la protection sociale de toute cotisation, l'article 39 du PLFSS pour 2016 a changé la nature même du régime de sécurité sociale. On peut légitimement se demander si le Parlement mesure bien la portée de cette disposition. Sur le principe d'une protection universelle maladie, le groupe Union des démocrates et indépendants est toujours à l'écoute des propositions du Gouvernement, mais nous restons sur notre position, nous étonnant que cette mesure se trouve dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu'elle aurait mérité un débat de fond permettant de travailler sur l'évolution de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs aux décrets d'application de l'article 39. Malgré l'absence de préconisations, votre rapport évoque un certain nombre de moyens pour rationaliser les coûts de gestion, je pense notamment au partage des dépenses liées aux systèmes d'information. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce point ? Quelles auraient pu être vos préconisations pour rationaliser la gestion de l'assurance maladie obligatoire par ces mutuelles ?